COMMENT SURVIVRE...

www.halde.fr

Var (83)
Gérard PUVEREL
Maison de la Justice et du Droit de Toulon centre
Traverse des Minimes, Place Besagne
83000 Toulon
Permanence sur rendez-vous au : 04 94 87 14 60

Maison de la Justice et du Droit de la Seyne-sur-Mer
Le Germinal bat. A4, quartier Berthe
83500 La SEYNE-SUR-MER
Permanence sur rendez-vous au 04 94 63 50 98
gerard.puverel@halde.fr



www.legifrance.gouv.fr

Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

NOTA :

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.